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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : BR 104 f 71
* '''Numéro d'article''' : 10471
* '''Dossier / langue''' : Français
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Français</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>BR-Documents/Français/BR-Documents 101-125/BR-Documents 104 f 71/BR 104 f 71.pdf</code>

== Contenu ==

[p.1]

Europäisches
Patentamt
European
Patent Office
Office européen
des brevets

== BR/104 f/71 ==

== Travaux Préparatoires CBE 1973 ==

=== Avertissement: ===

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude ni l'intégralité des documents.

[p.2]

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CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

Luxembourg, le 20 avril 1971
BR/104/71

- Secrétariat -

== NOTE ==

de la délégation néerlandaise
concernant les résultats des travaux
du Groupe de travail II

Point 4 b de l'Ordre du jour provisoire
de la 4ème session de la Conférence Intergouvernementale
qui se tiendra à Luxembourg du 20 au 30 avril 1971

(Document BR/98/71 du 18 février 1971)

BR/104/71 mg

[p.4]

1. 201711

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== NOTE ==

de la délégation néerlandaise
concernant les résultats des travaux
du Groupe de travail II
- Point 4 b de l'Ordre du jour provisoire
du 18 février 1971, doc. BR/98/71 -

== Introduction d'un système européen d'octroi de brevets ==

== L'organisation et ses organes ==

Les textes élaborés ne sont pas clairs en ce qui concerne
la position du Conseil d'administration au sein de l'organisation.
Ce manque de clarté se manifeste surtout dans l'utilisation de la
dénomination "Office européen des brevets" :

- qui désigne parfois l'organisation dans son ensemble, c'est-à-dire
y compris le Conseil (ex. article 35 a, paragraphe 3 B : le Conseil
agit au nom de l'Office ; article 43 : toutes les recettes et les
dépenses de l'Office ; article 2 du Protocole : les archives de
l'Office) ;
- mais qui ailleurs semble s'appliquer uniquement à l'organe exécu-
tif de l'organisation, c'est-à-dire à l'exclusion du Conseil
(ex. article 30 : le Conseil contrôle l'Office ; article 35 c,
paragraphe 2 ; un article spécial 35 p en plus de l'article 35 ;
article 36, paragraphe 1).

La délégation néerlandaise part du principe que la Conférence
Intergouvernementale prépare la création d'une organisation inter-
nationale unique et non de deux, dont l'une s'appellerait Office
et l'autre, Conseil. L'article 4 donne à cette organisation le nom
d'Office européen des brevets. Le Conseil est un des organes de cet
Office..

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.../...

[p.6]

- 2 -

Il est donc souhaitable de modifier la rédaction de certains articles concernant l'organisation et de revoir la subdivision en chapitres de ces articles.

La délégation néerlandaise se limite pour l'instant aux propositions suivantes :

Article 30 : Supprimer le deuxième paragraphe et reporter son contenu dans l'article 30 bis, paragraphe 2.

Article 30 bis : Insérer un nouvel article énonçant les organes de l'Office. Par exemple (par analogie avec l'article 4 du Traité instituant la Communauté économique européenne) :

"(1) La réalisation des tâches confiées à l'Office européen des brevets est assurée par :

- un Conseil d'administration,
- un Président de l'Office (ou bien "un Secrétariat"),
- des départements (ou des "instances", voir l'article 53) chargé(e)s des procédures.

(2) Le Conseil d'administration dirige les travaux de l'Office.

(3) Le Président de l'Office est le fonctionnaire exécutif le plus élevé de l'Office européen des brevets (ou bien : "Le Secrétariat se compose d'un Président de l'Office et du personnel reconnu nécessaire. Ce Président est le fonctionnaire exécutif le plus élevé de l'Office européen des brevets")"

Article 31 : Adapter la rédaction de la dernière phrase au paragraphe 2 de l'article 30 bis.

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.../...

[p.7]

- 3 -

Article 32 bis : Pour plus de clarté, il y aurait lieu d'insérer ici, à la suite de la disposition relative à la capacité juridique sous les législations nationales (article 32), la disposition concernant la capacité juridique au sens du droit international (actuellement indiquée de façon implicite dans l'article 35 a, paragraphe 3).

Par exemple :

"(1) Dans les cas où les dispositions de la présente Convention prévoient la conclusion d'accords entre l'Office européen des brevets et un ou plusieurs États ou une organisation internationale, ces accords sont négociés par le Président de l'Office, conformément aux instructions que le Conseil d'administration peut lui donner.

(2) Les accords visés ci-dessus ne sont conclus qu'après approbation par le Conseil d'administration.

(3) La conclusion de ces accords s'effectue par la signature, au nom de l'Office européen des brevets, par le Président de l'Office ou toute autre personne désignée à cet effet par le Conseil d'administration et munie de pleins pouvoirs émanant du Conseil".

Article 40 : Il y aurait lieu de porter cet article sous le chapitre concernant le statut et l'organisation générale. De plus, il y aurait lieu de parler dans le paragraphe 2 de cet article de "dommages causés par ses institutions ou par ses agents".

L'article 35 p est, en plus de l'article 35, superflu et pourrait être supprimé.

La Convention ne devrait pas parler de "accords avec le Conseil", mais de "accords avec l'Office européen". Voir article 35 d, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 121 a, paragraphes 1 et 2.

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.../...

[p.8]

- 4 -

== Le Conseil d'administration ==

Article 35a, paragraphe 3 B : Il n'est pas souhaitable de charger le Conseil de tâches exécutives telles que la conclusion d'accords. Le Conseil est un collège qui, d'ailleurs, ne se réunit qu'une ou quelques fois par an. Le Conseil devrait en tout cas mandater une personne pour mener les négociations et pour procéder à la conclusion de l'accord (l'apposition de la signature). Il semble donc souhaitable de ne pas utiliser la fiction du Conseil qui conclut les accords, mais de stipuler dans la Convention :

- par qui l'Office européen est représenté dans ces cas (voir l'analogie avec l'article 32, paragraphe 3) ;
- qui a pouvoir de décision en la matière au sein de l'Office européen (voir l'analogie avec l'article 35 a, paragraphe 2 f).

Cette idée a été élaborée dans l'article 32 bis, proposé plus haut.

Le début du paragraphe 3 B de l'article 35 a pourrait s'énoncer comme suit :

"prend les décisions et donne les pleins pouvoirs visés à l'article 32 bis en vue de la conclusion ...".

Article 35 b : Compte tenu de ce qui est exposé au sujet de la révision au point (a), la signification du point (b) est obscure.

Articles 35 c à 35 f : Il ne ressort pas clairement du texte qui sont les membres du Conseil (voir article 35 f). S'agit-il uniquement des représentants des Etats, ou aussi de leurs suppléants (article 35 c) ? Ou faut-il comprendre par ce terme également les représentants de certaines organisations intergouvernementales (article 35 d) ?

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- 5 -

Article 35 f : Il y aurait lieu d'insérer une disposition concernant l'intérim, par exemple :

"(3) Si le Président ou le vice-Président cesse d'être membre du Conseil, le Conseil nomme pour la durée restante du mandat un nouveau Président ou un nouveau vice-Président".

Article 35 m, paragraphe 2 : La délégation néerlandaise a des objections contre la référence à "certaines formalités" requises en vertu d'une constitution nationale. D'une part, il n'est pas clair de quelles formalités il s'agit, d'autre part, les autorités nationales pourraient à tout moment se prévaloir de cette référence pour mettre en doute le droit de décision du Conseil. Il est proposé de supprimer le paragraphe 2.

Article 35 m, paragraphes 1 et 3 : La délégation néerlandaise n'estime pas utile la condition de l'unanimité (paragraphe 1). Elle estime en outre qu'il y a de sérieuses objections contre une "unanimité des voix dont disposent les Etats contractants", par conséquent les Etats non représentés inclus. Elle estime qu'une majorité des trois-quarts des voix dont disposent les Etats représentés, comme prévu au paragraphe 3, est suffisante pour les décisions visées au paragraphe 1 ; par ailleurs, la formule suivante : "majorité des trois-quarts des membres présents et votants", plus claire, serait préférable (voir également article 162, paragraphe 2).

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[p.10]

- 6 -

Article 35 o : La délégation néerlandaise se demande si le Secrétariat du Conseil doit vraiment être soustrait à l'autorité du Président de l'Office. Il semble plus simple que le Président de l'Office mette le personnel nécessaire à la disposition du Conseil.

En tout cas, il y aurait lieu d'écrire au paragraphe 2 non "fournis par l'Office", mais "fournis par le Président de l'Office" ou bien "par le Secrétariat".

=== Privilèges et immunités ===

La délégation néerlandaise se demande si l'Office européen a vraiment besoin d'une réglementation si élaborée pour l'exercice de ses tâches. Il semble souhaitable de réexaminer de façon critique le texte de ce Protocole. La délégation néerlandaise se réserve le droit de faire à cette occasion des remarques détaillées.

Il y a en tout cas lieu d'insérer dans l'article 12 b la clause figurant déjà aux articles 14 a et 15 a concernant les infractions à la réglementation de la circulation des véhicules automobiles et les accidents ("clause néerlandaise"). Le Comité des Experts du Conseil de l'Europe concernant les privilèges et immunités a confirmé récemment que dans les cas visés il ne peut y avoir d'immunité en ce qui concerne le représentant d'un Etat membre.

Il y aurait en outre lieu de compléter l'article 24 du Protocole paragraphe 3, par les règles usuelles au cas où le Président de la Cour internationale de Justice serait empêché ou aurait la nationalité de l'Etat concerné.

=== Dispositions financières ===

L'Article 35 a, paragraphe 2, prévoit une valeur en kilogramme d'or. Dans d'autres conventions, il est usuel de préciser ce point ; c'est le cas à l'article III de la Convention de Bruxelles du 25 mai 1962 relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires.

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[p.11]

- 7 -

Article 42 a : Sous "ressources propres de l'Office européen", il y aurait également lieu de mentionner le produit d'un impôt interne à instaurer éventuellement.

=== Règlement d'exécution ===

Il semblerait, d'après l'article 35 a, paragraphe 1 A, que ce règlement n'est pas établi par le Conseil, mais par la Conférence Intergouvernementale. Si l'on envisage d'annexer le règlement à la Convention, il faut le stipuler dans la Convention, par exemple dans l'article 72 ou dans les dispositions finales.

=== Dispositions finales ===

Article 162, paragraphe 2 : La référence à l'article 35 h et la disposition relative à la majorité requise peuvent être supprimées. Ces points sont réglés ailleurs.

Article 162, paragraphe 4 (b) : Si cette disposition était maintenue, elle devrait, pour plus de clarté, s'énoncer comme suit : "... qui n'ont pas ratifié le texte révisé ou qui n'y ont pas adhéré à la date de l'entrée en vigueur de ce texte, cessent ...".

La délégation néerlandaise estime qu'il faut en effet éviter que le texte original et la version révisée de la Convention soient valables simultanément. Elle fait toutefois observer que la manière dont cette idée est matérialisée dans le projet de texte prévoit une sanction bien sévère pour les Etats qui, pour quelque raison que ce soit - et bien que disposés à accepter le texte révisé -, ne le font pas dans le délai prévu. La délégation préfère un autre système : "les Etats qui n'ont pas notifié leur dénonciation de la Convention à la date prévue sous a sont liés par le texte révisé de la Convention".

Voir dans ce contexte la deuxième remarque concernant l'article 171, paragraphe 1.

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[p.12]

- 8 -

Article 163 : Peut être supprimé. Son contenu peut être reporté à l'article 171, paragraphe 3. Cette remarque vaut également au cas où la modification proposée ci-dessus ne serait pas apportée à l'article 162, paragraphe 4.

Article 164, paragraphe 2 : La phrase finale devrait être reportée à l'article 173.

Article 165 : La dernière phrase du paragraphe 1, la dernière phrase du paragraphe 2 et les derniers mots du paragraphe 4 ("dans les conditions ... etc.") pourraient être groupés en un dernier paragraphe distinct :

"Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de ...".

Article 165, paragraphe 2 : La disposition concernant la majorité requise devrait être supprimée. Cette question est déjà réglée à l'article 35 m.

La délégation néerlandaise veut éviter qu'un Etat qui a demandé à adhérer ne reçoive une réponse défavorable. Elle préfère une rédaction utilisée, notamment, dans un grand nombre de conventions du Conseil de l'Europe, et propose par conséquent de remplacer entièrement le paragraphe 2 par le texte suivant :

"Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil d'administration peut inviter tout autre Etat européen à adhérer à la présente Convention".

Article 165, paragraphe 3 : Peut être supprimé ; il y aurait lieu de reprendre son contenu dans l'article 173.

Article 167, paragraphe 3 : Il y aurait lieu de préciser "le jour où elle a été notifiée". Voir la première remarque concernant l'article 171, paragraphe 1, ci-dessous.

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[p.13]

- 9 -

Article 167, paragraphe 4 : Peut être supprimé ; son contenu devrait être reporté dans l'article 173.

Article 168 : La délégation néerlandaise propose de lire la fin du paragraphe 2 comme suit :

"... a été saisi du différend, toute partie au différend peut, par une requête, le soumettre à la décision de la Cour internationale de Justice".

Les paragraphes 3 et suivants peuvent être supprimés.

La délégation estime en effet que les différends qui relèvent de cet article ne concerneront pas des questions concernant le droit des brevets pour lesquels l'arbitrage par des experts dans le domaine du droit des brevets pourrait être souhaitable. Une procédure spéciale est prévue pour les différends concernant cette dernière catégorie de problèmes (voir articles 53 et suivants). Les éventuels différends pouvant survenir entre les Etats au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention peuvent très bien être réglés par la Cour. Cela signifie également que les difficultés de procédure au cas où un différend survient entre plus de deux Etats -difficultés pour lesquelles le projet de texte du paragraphe 3 n'a pas pu donner de solution satisfaisante - ne seront pas réglées dans cet article, mais par la Cour même selon la procédure usuelle de la Cour.

Article 169 : Le texte gagnerait en clarté si cette disposition mentionnait les articles en vertu desquels des réserves sont admises (seulement article 258 ?) ou si la teneur de ces articles serait insérée dans l'article 169.

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[p.14]

- 10 -

Article 171, paragraphe 1 : Il faudrait préciser la signification des termes "jour de cette notification", afin qu'il soit établi clairement que ce n'est pas la date à laquelle la notification est signée, mais celle à laquelle elle est reçue qui est valable.

Si la rédaction recommandée pour l'article 162, paragraphe 4 (est acceptée, la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 171, pourrait être complétée comme suit :

"Elle prend effet soit à la date de l'entrée en vigueur d'un texte révisé de la Convention, conformément à l'article 162 (4), soit à l'expiration du délai d'une année à partir de la date de réception de cette notification ...".

Article 172, paragraphe 2 : La délégation néerlandaise ne voit pas l'utilité d'une telle disposition. Si toutefois on décide d'insérer une telle disposition, il faut indiquer qui arrête les textes en question et quelle sera leur signification. En ce qui concerne ce dernier point, il faudra en tout cas préciser que, "en cas de contestation sur l'interprétation des divers textes, les textes visés au paragraphe 1 font foi". Cf. article 29 de la Convention de Paris révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Article 173 : Il est souhaitable de réunir les diverses tâches du gouvernement dépositaire dans cet article. Par exemple :

"(1) Le gouvernement de ... établit des copies certifiées conformes au texte original de la présente Convention et les communique aux gouvernements des Etats visés à l'article 164, paragraphe 1, ainsi qu'aux gouvernements des autres Etats adhérents.

(2) Le gouvernement de ... notifie aux gouvernements susmentionnés
a) toute signature,
b) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion,

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[p.15]

- 11 -

c) toute réserve et tout retrait de réserve faits en application des dispositions de (l'article 158/169),
d) toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l'article 167,
e) toute date d'entrée en vigueur de la presente Convention,
f) toute dénonciation reçue en application des dispositions de l'article 171 et la date à laquelle elle prendra effet.

(3) Le gouvernement de ... fait enregistrer la présente Convention ... etc.".

BP/104 f/71 dd

[p.16]

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