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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : BR 120 f 71
* '''Numéro d'article''' : 12071
* '''Dossier / langue''' : Français
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Français</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>BR-Documents/Français/BR-Documents 101-125/BR-Documents 120 f 71/BR 120 f 71.pdf</code>

== Contenu ==

[p.1]

Europäisches
Patentamt
European
Patent Office
Office européen
des brevets

== BR/120 f/71 ==

== Travaux Préparatoires CBE 1973 ==

=== '''Avertissement:''' ===

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude ni l'intégralité des documents.

[p.2]

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

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[p.3]

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

Luxembourg, le 28 avril 1971
BR/120/71

- Secrétariat -

4ème SESSION

Luxembourg, du 20 au 30 avril 1971

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION
INSTITUANT

UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

Propositions présentées par le Groupe de rédaction
à la Conférence

Articles 16, 30, 35g, 36, 39, 42a et 42c

BR/120 f/71 jv.

[p.4]

- 1 -

== Article 15 (1) ==

Demande de brevet effectuée par une personne non-habilitée

Inchangé par rapport au doc.
BR/88/71

Remarque concernant l'article 16 :

Cet article doit faire l'objet d'un nouvel examen

(1) Les dispositions des numéros 1, 1bis, 2 et 2bis
ad article 16 du Règlement d'exécution seront réexaminées
en même temps que cet article.

ER/120 f/71 jv.

[p.5]

- 2 -

== TROISIEME PARTIE ==

== L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS ==

== CHAPITRE I ==

== Statut et organisation générale ==

== Article 30 ==

== Statut juridique ==

(1)

Inchangés par rapport au
doc. BR/88/71

(2)

== Remarque concernant l'article 30 : ==

Il conviendra d'étudier s'il ne serait pas opportun
de créer une union européenne des brevets dont le
Conseil d'administration et l'Office européen des
brevets seraient les deux institutions. Une telle
solution conduirait à modifier ou compléter le présent
article et d'autres dispositions de la troisième partie
de la Convention.

BR/20 f/71 jv.

[p.6]

- 3 -

== Article 35 g ==

== Bureau du Conseil d'administration ==

(1) Sous réserve que le nombre des Etats contractants soit de huit au minimum, le Conseil d'administration peut instituer un Bureau composé de cinq de ses membres.

(2) Le Président et le vice-Président du Conseil sont de droit membres du Bureau; les trois autres membres sont élus par le Conseil.

(3) La durée du mandat des membres élus par le Conseil est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.

(4) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, première phrase, la durée du mandat de deux des membres élus du premier Bureau institué après l'entrée en vigueur de la présente Convention est de cinq et quatre ans respectivement.

(5) Le Bureau assume l'exécution des tâches que le Conseil d'administration lui confie dans le cadre du règlement intérieur.

BR/12 f/71 jv.

[p.7]

- 4 -
- - -

== CHAPITRE I d (1) ==

== Article 36 ==

== Direction ==

(1)

(2)

a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)

Inchangés par rapport au
doc. BR/88/71

i) - supprimé -

(3) Le Président est assisté de plusieurs vice-Présidents.
En cas d'absence, il est représenté par l'un des vice-Présidents
désigné par le Conseil d'administration.

(1) Le titre du Chapitre I d sera arrêté lorsque aura
été déterminé le contenu des articles 30, 31, 32,
35, 35a à 35p, 36, 39 et 40 dont l'examen a été
différé jusqu'à présent

BR/120 f/71 jv.

[p.8]

- 5 -

== Article 39 ==

Litiges entre l'Office européen des brevets et ses agents

(1) Le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail est compétent pour statuer sur tout litige entre l'Office européen des brevets et ses agents, dans les limites et conditions déterminées au statut des fonctionnaires ou résultant du régime applicable aux autres agents.

(2) =

{ Inchangé par rapport au
{ doc. BR/88/71

BR/120 f/71 jv.

[p.9]

- 6 -

== Article 42 a ==

== Ressources propres de l'Office européen des brevets ==

(1) Les ressources propres de l'Office européen des brevets sont constituées par le produit des taxes prévues dans la présente Convention et dans son règlement d'exécution, ainsi que par les autres recettes de toute nature.

(2)

{ Inchangé par rapport au
{ doc. BR/88/71

BR/120 f/71 jv.

[p.10]

- 7 -

== Article 42c ==

== Niveau des taxes - contributions financières ==
exceptionnelles

(1)

(2)

Inchangés par rapport au
doc. BR/88/71

(3) 1ère variante

Les contributions financières exceptionnelles sont
déterminées en fonction d'une de répartition directement
proportionnelle au nombre des demandes de brevet déposées
dans les divers Etats contractants au cours de l'avant-
dernière année précédant celle de l'entrée en vigueur
de la présente Convention.

Au sens du présent paragraphe sont assimilées aux
demandes déposées dans un Etat, les demandes internationales
dans lesquelles cet Etat est désigné.

== 2ème variante ==

Les contributions financières exceptionnelles sont
déterminées pour chacun des Etats contractants, par référence au
nombre des demandes de brevet déposées au cours de l'avant-
dernière année précédant celle de l'entrée en vigueur de la
présente Convention et selon la clé de répartition ci-après :

a) pour un quart [pour moitié], proportionnellement au
nombre des demandes de brevet déposées dans chaque Etat
contractant ;

BR/120 f/71 dd

.../...

[p.11]

- 8 -

ad Article 42c :

b) pour les trois-quarts [pour moitié], proportionnellement au nombre des demandes de brevet déposées par les ressortissants de chaque Etat contractant dans celui des autres Etats contractants placé en seconde position dans l'ordre décroissant des dépôts effectués par lesdits ressortissants dans les autres Etats contractants.

Toutefois, les sommes mises à la charge des Etats dans lesquels le nombre des demandes de brevet est supérieur à 30.000, sont reprises globalement et réparties à nouveau proportionnellement au nombre total des demandes de brevet déposées dans ces mêmes Etats.

Au sens du présent paragraphe sont assimilées aux demandes déposées dans un Etat, les demandes internationales dans lesquelles cet Etat est désigné.

(4)

(5)

(6)

Inchancés par rapport au doc. BR/88/71

BR/120 f/71 dd

[p.12]

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[[Catégorie:Français]]
[[Catégorie:Article 12071]]

BR-Documents : art. 12071 /fr - Historique des versions

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