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== Métadonnées ==
* '''Nom affiché''' : BR 121 f 71
* '''Numéro d'article''' : 12171
* '''Dossier / langue''' : Français
* '''Tag langue''' : <nowiki>#Français</nowiki>
* '''PDF original''' : <code>BR-Documents/Français/BR-Documents 101-125/BR-Documents 121 f 71/BR 121 f 71.pdf</code>

== Contenu ==

[p.1]

Europäisches
Patentamt
European
Patent Office
Office européen
des brevets

== BR/121 f/71 ==

== Travaux Préparatoires CBE 1973 ==

=== '''Avertissement:''' ===

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude ni l'intégralité des documents.

[p.2]

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

\( \therefore m = \frac{3}{11} \)

[p.3]

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

Luxembourg, le 29 avril 1971
BR/121/71

- Secrétariat -

== 4ème SESSION ==

Luxembourg, du 20 au 30 avril 1971

== Propositions présentées par le Groupe de rédaction ==
à la Conférence

PREMIER AVANT-PROJET DE CONVENTION
INSTITUANT
UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

Articles 36, 66, 71a, 72 et 161a

PREMIER AVANT-PROJET DE REGLEMENT D'EXECUTION
DE LA CONVENTION INSTITUANT UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

Ad Article premier, Numéro 1
Ad Article 16, Numéros 1, 1bis, 2 et 2bis
Ad Article 63, Numéro 1
Ad Article 66, Numéros 1, 3, 5 et 7
Ad Article 70, Numéros 1 et 2
Ad Article 79, Numéro 2
Ad Article 88, Numéro 3
Ad Article 138 Numéro 1 (nouveau)
Ad Article 139 Numéro 2
Ad Article 140 Numéro 1
Ad Article 147 Numéro 10

PREMIER AVANT-PROJET DE REGLEMENT RELATIF AUX TAXES

Observation préliminaire

Articles 2 et 6

BR/121 f/71 jv.

[p.4]

- 1 -

== CHAPITRE I d ==

Administration - Responsabilité

== Article 36 ==

Direction

(1)

(2)

Inchangés par rapport au
doc. BR/88/71

a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)

i) - supprimé -

(3) Le Président est assisté de plusieurs vice-Présidents.
En cas d'absence, il est représenté par l'un des vice-Présidents
désigné par le Conseil d'administration.

BR/121 f/71 dd

[p.5]

- 2 -

== Article 66 ==

== Conditions de la demande ==

(1) La demande de brevet européen doit contenir :

a) une requête en délivrance d'un brevet européen ;
b) une description de l'invention;
c) une ou plusieurs revendications ;
d) le cas échéant, les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;
e) un abrégé.

(2)

(3)

Inchangés par rapport au
doc. BR/88/71

(4) L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique ; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée.

== Remarque concernant l'article 66 : ==

Cet article devra encore être examiné en corrélation avec les articles 77, 78, 79, 80, 122 et 137, en vue notamment de parvenir, dans toute la mesure du possible, à une rationalisation de la procédure depuis le dépôt de la demande jusqu'à la transmission de l'avis documentaire sur l'état de la technique.

BR/121 f/71 dd

[p.6]

- 3 -

== Article 71a ==

== Revendications ==

Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder entièrement sur la description.

BR/121 f/71 dd

[p.7]

- 4 -

== Article 72 ==

Prescriptions du règlement d'exécution
relatives à la demande de brevet européen

Inchangé par rapport au doc. BR/88/71.

BR/121 f/71 mg

[p.8]

- 5 -

== Article 161a ==

== Règlement d'exécution ==

(1) Le règlement d'exécution de la présente Convention en fait partie intégrante.

(2) En cas de divergence entre le texte de la présente Convention et celui du règlement d'exécution, le premier fait foi.

ER/121 f/71 dd

[p.9]

- 6 -

== MODIFICATIONS A APPORTER AU ==
PREMIER AVANT-PROJET DE REGLEMENT D'EXECUTION
DE LA CONVENTION INSTITUANT UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS

(Doc. BR/90/71)

BR/121 f/71 jv.

[p.10]

- 7 -

== Ad Article premier ==

== Numéro 1 ==

Classification des brevets utilisée
par l'Office européen des brevets

Inchangé par rapport au
doc. BR/90/71

Remarque :

La Convention mentionnée dans la présente disposition
sera remplacée par la Convention de Strasbourg du
24 mars 1971 sur la classification internationale
des brevets d'invention dès que celle-ci sera entrée
en vigueur.

BR/121 f/71 jv.

[p.11]

- 8 -

== Ad Article 16 ==

== Numéro 1 ==

Suspension de la procédure de délivrance

== Ad Article 16 ==

== Numéro 1bis ==

Suspension de la procédure d'opposition

== Ad Article 16 ==

== Numéro 2 ==

Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen

== Ad Article 16 ==

== Numéro 2bis ==

Limitation de la faculté de renoncer au brevet européen

Inchangés par rapport au doc.

Toutes les remarques concernant les Numéros 1, 1bis, 2 et 2bis ad Article 16 du document BR/90/71 sont à supprimer.

Nouvelle remarque concernant les Numéros 1, 1bis, 2 et 2bis ad article 16 :

Les dispositions des Numéros 1, 1bis, 2 et 2bis ad Article 16 du Règlement d'exécution seront réexaminées en même temps que l'article 16 de la Convention.

BR/121 f/71 jv.

[p.12]

- 9 -

== Ad Article 63 ==

== Numéro 1 ==

Procédure des commissions rogatoires

(1)

Inchangés par rapport au
doc. BR/90/71

(2)

(3) Les dispositions des articles 11 à 14 et 16 de la
Convention de La Haye du 1er mars 1954 relatives à la procédure civile sont applicables.

Remarque :

Le paragraphe 3 de cet article sera réexaminé.

BR/121 f/71 jv.

[p.13]

- 10 -

== Ad Article 66 ==

== Numéro 1 ==

Forme et contenu de la requête en délivrance de brevet

(1)

(2)

a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)

Inchangés par rapport au
doc. BR/90/71

j) la liste des pièces jointes à la requête. Cette liste
indique également le nombre des feuilles de la description
des revendications, des dessins et de l'abrégé joints à la
requête

(3)

a)
b)

Inchangés par rapport au
doc. BR/90/71

BR/121 f/71 jv.

[p.14]

- 11 -

== Ad Article 66 ==

== Numéro 3 ==

== Forme et contenu des revendications ==

(1) - Supprimé - (transféré à l'article 71a de la Convention)

(2) Les revendications doivent définir l'objet pour lequel la protection est demandée en termes de caractéristiques techniques de l'invention. Chaque fois que cela est approprié, les revendications doivent contenir :

a) un préambule reprenant la désignation de l'invention et indiquant les caractéristiques de l'invention qui sont nécessaires à la définition de l'objet revendiqué, mais qui, en combinaison, font partie de l'état de la technique
b) une partie caractérisante précédée des expressions "caractères" ou "caractérisé par" et exposant les caractéristiques techniques que, conjointement avec celles mentionnées à l'alinéa a), l'on désire protéger.

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

[p.15]

- 12 -

== Ad Article 66 ==

== Numéro 5 ==

Forme et contenu de l'abrégé

(1) L'abrégé doit mentionner le titre de l'invention.

(2)

Inchangés par rapport au
doc. BR/90/71

(3)

(4)

(5) L'abrégé doit être rédigé de façon à constituer
un instrument efficace de sélection dans le domaine technique
en cause, notamment en permettant d'apprécier s'il y a lieu
de consulter la demande de brevet elle-même.

Remarque :

Inchangée par rapport au
doc. BR/90/71

BR/121 f/71 jv.

[p.16]

- 13 -

== Ad Article 66 ==

== Numéro 7. ==

Dispositions générales relatives à la présentation
de pièces de la demande

(1)

(2)

(3)

(4)

Inchangés par rapport au
doc. BR/90/71

(5) Le début de chaque pièce de la demande de brevet
européen (requête, description, revendications, dessins,
abrégé), doit figurer sur une nouvelle feuille. Toutes les
feuilles doivent être réunies de façon à pouvoir être faci-
lement feuilletées et aisément séparées et réunies à nouveau

(6)

(7)

(8)

(9)

Inchangés par rapport au
doc. BR/90/71

(10) La requête de délivrance de brevet européen, la
description, les revendications et l'abrégé doivent être
dactylographiés ou imprimés. Seuls les symboles et caractères
graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent
être manuscrits ou dessinés, si cela est nécessaire. Pour les

BR/121 f/71 dd

.../...

[p.17]

- 14 -

Ad Article 66, numéro 7

textes dactylographiés, l'interligne doit être de 1 %. Tous les textes doivent être écrits en caractères dont les majuscules ont au moins 0.21 cm de haut, dans une couleur noire et indélébile.

(11) La requête en délivrance de brevet européen, la description, les revendications et l'abrégé ne doivent pas comporter de dessins. La description, les revendications et l'abrégé peuvent comporter des formules chimiques ou mathématiques. La description et l'abrégé peuvent comporter des tableaux. Les revendications ne peuvent comporter des tableaux que si cela est souhaitable en raison de l'objet desdites revendications.

(12)

(13)

(14)

Inchangés par rapport au
dec. BR/90/71

BR/121 1/71 dd

[p.18]

- 15 -

== Ad article 70 ==

== Numéro 1 ==

== Revendications de catégories différentes ==

L'article 70 de la Convention doit être entendu comme permettant, notamment, d'inclure dans une même demande de brevet européen :

a) outre une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit, ou

b) outre une revendication indépendante pour un procédé, une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé.

ER/121 f/71 dd

[p.19]

- 16 -

== Ad Article 70 ==

== Numéro 2 ==

== Revendications de la même catégorie ==

Sous réserve de l'article 70 de la Convention, une demande de brevet européen peut contenir deux ou plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si, eu égard à l'objet de la demande, celui-ci ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication.

ER/121 2/71 dd

[p.20]

- 17 -

== Ad article 79 ==

== Numéro 2 ==

== Délai d'établissement de l'avis documentaire ==

L'avis documentaire sur l'état de la technique et le texte définitif de l'abrégé sont transmis à l'Office européen des brevets dans un délai de trois mois à compter du jour où l'Institut International des Brevets de La Haye a reçu de celui-ci les documents nécessaires à l'établissement de l'avis documentaire.

BE/121 f/71 dd

[p.21]

- 18 -

== Ad Article 88 ==

== Numéro 3 ==

Poursuite de la procédure de délivrance
dans le cas du défaut de validité d'une requête présentée par un tiers

(1)

(2)

Inchangés par rapport au
doc. BR/90/71

== Remarque : ==

Voir la remarque ad article 88 de la Convention.Selon
que la possibilité pour les tiers de présenter une
requête en examen serait ou non retenue, la présente
disposition serait réexaminée ou supprimée.

BR/121 f/71 jv.

[p.22]

- 19 -

== Ad Article 108 ==

Numéro 1 (nouveau)

Recours contre les décisions
relatives aux frais de procédure

Le montant prévu à l'article 108, paragraphe 4,
de la Convention est fixé à ... .

33/121 f/71 jv.

[p.23]

- 20 -

== Ad Article 139 ==

== Numéro 2 ==

== Déroulement de la procédure orale ==

(1)

Inchangés par rapport au
doc. BR/90/71

(2)

(3)

Remarque :

Cf. articles 56, paragraphe 1, 57, 59, paragraphe 2
et 61 du R.P.C.I.C.E.

BR/121 f/71 jv.

[p.24]

- 21 -

== Ad Article 140 ==

== Numéro 1 ==

== Calcul des délais ==

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

{
{
}
{ Inchangés par rapport au
{ BR/90/71
{
{
{
{
{

BR/121 f/71 jv.

[p.25]

- 22 -

Ad Article 147

Numéro 10

Désignation d'un représentant commun

(1)

(2)

{ Inchangés par rapport au
doc. BR/SC/71

33/121 5/71 66

[p.26]

- 23 -

== MODIFICATIONS A APPORTER AU ==

== PREMIER AVANT-PROJET DE REGLEMENT RELATIF AUX TAXES ==

(Doc. BR/92/71)

BR/121 f/71 jv.

[p.27]

- 24 -

== OBSERVATION PRELIMINAIRE ==

Le présent premier Avant-projet de règlement relatif aux taxes ne constitue qu'un schéma qui ne saurait préjuger en rien la décision ultérieure du Conseil d'administration, compétent pour adopter le règlement relatif aux taxes.

Les montants indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils constituent uniquement le résultat provisoire des examens qui ont été effectués sur la base des données actuelles, notamment des traitements actuellement versés aux fonctionnaires internationaux.

33/121 f/71 dd

[p.28]

- 25 -

== Article 2 ==

Taxes prévues dans la Convention
et dans son règlement d'exécution

(doc. BR/92/71)

Page 6

Les taxes à payer à l'Office européen des brevets en vertu
de la Convention et de son règlement d'exécution sont fixées comme
suit :

Unités de compte (U.C.) (1)
Variante A (2) Variante B (2)

1) Taxe de dépôt (Article 66, para-
graphe 3, de la Convention) (3)

100

118

(1) Les montants sont indiqués provisoirement en unités de
compte (U.C.) au sens de l'article 24 de l'Accord moné-
taire européen du 5 août 1955. La valeur de l'unité de
compte est de 0,88867088 gramme d'or fin, égal à un
dollar américain. Dans la version définitive du Règle-
ment relatif aux taxes, ils seront probablement libellés
dans la monnaie de l'Etat contractant dans lequel l'Office
européen des brevets aura son siège.

(2) En ce qui concerne les variantes A et B, voir le point II/2
du rapport concernant le Règlement relatif aux taxes.

(3) En cas de suppression de la taxe perçue pour l'obtention
de l'avis documentaire sur l'état de la technique, assortie
notamment d'un relèvement de la taxe de dépôt (cf. remarque
concernant l'article 79, paragraphe 1 de la Convention),
il conviendrait de modifier en conséquence les montants
figurant à l'article 2 du Règlement relatif aux taxes

.../...

BR/121 f/71 jv.

[p.29]

- 26 -

== Article 2 (suite) ==

== Page 7 ==

(2)

(3)

(4)

Inch^{''o''}
Inchangés par rapport au
doc. BR/92/71

La note n° (1) est supprimée

La note n° (2) est remplacée par la note suivante :

Cf. note n° 3, page 6 (Doc. BR/92/71)

== Pages 7 à 12 ==

Il convient de remplacer le mot "dollar" figurant au-dessus
des deux colonnes par le terme "Unités de compte (U.C.)"

BR/121 f/71 jv.

[p.30]

- 27 -

== Article 6 ==

== Monnaies ==

(1)

(2)

(3)

(4)

Inchangé par rapport au doc.
doc. BR/92/71

== Remarque : ==

La détermination de la monnaie dans laquelle les paiements
seront effectués est encore à l'étude.

BR/121 f/71 dd

[[Catégorie:BR-Documents]]
[[Catégorie:Français]]
[[Catégorie:Article 12171]]

BR-Documents : art. 12171 /fr - Historique des versions

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