BR-GT-II-Documents : art. 1270 /fr
Métadonnées
[modifier | modifier le wikicode]- Nom affiché : BR GT II 12 f 70
- Numéro d'article : 1270
- Dossier / langue : Français
- Tag langue : #Français
- PDF original :
BR-GT-II-Documents/Français/BR-GT II-Documents 000-025/BR-GT II-Documents 012 f 70/BR GT II 12 f 70.pdf
Contenu
[modifier | modifier le wikicode][p.1]
Europäisches Patentamt European Patent Office Office européen des brevets
BR/GT II/12 f/70
[modifier | modifier le wikicode]Travaux Préparatoires CBE 1973
[modifier | modifier le wikicode]Avertissement:
[modifier | modifier le wikicode]Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude ni l'intégralité des documents.
[p.2]
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE Luxembourg, le 3 septembre 1970 POUR L'INSTITUTION BR/GT II/12/70 D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS
- Secrétariat -
GROUPE DE TRAVAIL II
[modifier | modifier le wikicode]DOCUMENT DE TRAVAIL
[modifier | modifier le wikicode]pour le
projet de Convention relative à un système européen de délivrance de brevets
Clauses finales et protocolaires
Article f et articles i à l
[modifier | modifier le wikicode]élaborés par le Groupe de rédaction
BR/GT II/12 f/70 dd
[p.3]
- 1 -
Champ d'application territoriale
[modifier | modifier le wikicode]Article f
[modifier | modifier le wikicode](1) Tout Etat peut déclarer, dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, dans une notification au gouvernement de ... , que la Convention est applicable à un ou plusieurs territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures.
La déclaration faite en vertu de l'alinéa précédent prend effet à la même date que la ratification ou l'adhésion dans l'instrument de laquelle elle a été incluse ; la notification prend effet six mois après sa réception par le gouvernement de ... .
(2) Le gouvernement de ... informe tous les gouvernements des Etats parties des déclarations ou notifications mentionnées au paragraphe (1) du présent article.
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.../...
[p.4]
- 2 -
Durée de la Convention
[modifier | modifier le wikicode]Article i
[modifier | modifier le wikicode]La présente Convention est conclue sans limitation de durée.
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.../...
[p.5]
- 3 -
Dénonciation - Révocation des déclarations
[modifier | modifier le wikicode]concernant le champ d'application territoriale
Article 1
[modifier | modifier le wikicode](1) Tout Etat partie peut à tout moment dénoncer la présente Convention. La dénonciation est notifiée au gouvernement de ... . Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à partir du jour de cette notification, à moins que l'Etat en cause ait cessé d'être partie à la Convention à une date antérieure en vertu de l'article a, paragraphe (4), b).
(2) Tout Etat partie peut à tout moment déclarer que la Convention cesse d'être applicable à certains ou à l'ensemble des territoires pour lesquels il a effectué une déclaration ou notification en vertu de l'article f. Sous la même réserve que celle prévue au paragraphe (1), cette déclaration prend effet à l'expiration du délai d'une année à partir du jour où elle a été notifiée au gouvernement de ... .
(3) Le gouvernement de ... informe tous les gouvernements des Etats parties à la Convention des dénonciations et déclarations mentionnées aux paragraphes (1) et (2).
(4) Examen réservé.
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.../...
[p.6]
- 4 -
Langues
[modifier | modifier le wikicode]Article k
[modifier | modifier le wikicode](1) La présente Convention est rédigée en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, qui est déposé aux archives du gouvernement de ... , les trois textes faisant également foi.
(2) Des textes officiels de la présente Convention pourront être établis dans les langues officielles d'autres Etats qui y sont parties.
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.../...
[p.7]
- 5 -
Transmission de copies certifiées conformes
[modifier | modifier le wikicode]Article 1
[modifier | modifier le wikicode]Une copie certifiée conforme de la présente Convention est transmise par le gouvernement de ... à chacun des gouvernements des Etats signataires ou adhérents.
Le gouvernement de ... fait enregistrer la présente Convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.
Fait à ..., le ...
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