BR-GT-II-Documents : art. 1370 /fr
Métadonnées
[modifier | modifier le wikicode]- Nom affiché : BR GT II 13 f 70
- Numéro d'article : 1370
- Dossier / langue : Français
- Tag langue : #Français
- PDF original :
BR-GT-II-Documents/Français/BR-GT II-Documents 000-025/BR-GT II-Documents 013 f 70/BR GT II 13 f 70.pdf
Contenu
[modifier | modifier le wikicode][p.1]
Europäisches Patentamt European Patent Office Office européen des brevets
BR/GT II/13 f/70
[modifier | modifier le wikicode]Travaux Préparatoires CBE 1973
[modifier | modifier le wikicode]Avertissement:
[modifier | modifier le wikicode]Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude ni l'intégralité des documents.
[p.2]
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS
Luxembourg, le 3 septembre 1970 BR/GT II/13/70
- Secrétariat -
DOCUMENT DE TRAVAIL
[modifier | modifier le wikicode]GROUPE DE TRAVAIL II
[modifier | modifier le wikicode]Ad article b
Remarque (Article b)
Le Groupe, en suggérant le texte de cet article, est conscient des difficultés pratiques que son application peut provoquer dans le fonctionnement de l'office qui pourrait être obligé de soumettre une même demande, pour différents Etats, à deux corps de règles différentes. Il estime qu'il appartient au Groupe de travail I d'examiner de manière approfondie cet aspect de la question. D'autres textes ont été suggérés par différentes délégations pour éviter cet inconvénient, mais ils se sont heurtés à d'autres objections, notamment à celle de ne pas respecter suffisamment les "droits acquis" des demandeurs ou à celle de ne pas tenir compte de manière appropriée de la position des Etats qui n'ont pas ratifié le texte révisé.
BR/GT II/13 f/70 dd
f.d. a. affiré le 3/9/70 - GT II
