BR-Documents : art. 11171 /fr

Métadonnées

• Nom affiché : BR 111 f 71
• Numéro d'article : 11171
• Dossier / langue : Français
• Tag langue : #Français
• PDF original : BR-Documents/Français/BR-Documents 101-125/BR-Documents 111 f 71/BR 111 f 71.pdf

Contenu

[p.1]

Europäisches Patentamt European Patent Office Office européen des brevets

Travaux Préparatoires CBE 1973

Avertissement:

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude ni l'intégralité des documents.

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CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTÈME EUROPÉEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS

Luxembourg, le 21 avril 1971 BR/111/71

- Secrétariat -

PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION DU ROYAUME-UNI

relatives

au Protocole sur les privilèges et immunités et aux articles connexes du projet de Convention

A. La délégation du Royaume-Uni prend acte de ce que le Protocole repose sur le Protocole déjà retenu pour le C.E.R.S. . De l'avis de la délégation du Royaume-Uni, l'Office européen des brevets proposé est différent de par son caractère et ses fonctions du C.E.R.S. et il est estimé que certaines des dispositions proposées vont au delà de ce que laisse entrevoir l'article 35 du projet de Convention et qu'elles ne sont pas dictées par des besoins fonctionnels. L'Office européen des brevets ne sera pas soumis à des considérations d'ordre politique dans l'exécution de sa tâche qui consiste à rendre des services d'ordre juridique et technique à des personnes ou des entreprises privées sur la base de l'autonomie financière. En fait, l'Office européen des brevets sera un organisme quasi-commercial plutôt qu'un organisme qui, comme le C.E.R.S., fonctionne pour le compte de gouvernements. Ce ne sera pas le genre d'organisation intergouvernementale qui jouit traditionnellement de privilèges et immunités. Pour ces raisons, la délégation du Royaume-Uni est opposée à l'octroi d'immunités juridiques à l'Office européen des brevets et de privilèges fiscaux, de privilèges en matière de contrôle des changes et d'autres privilèges financiers à l'Office européen des brevets, à son Président, à son personnel et à ses experts ainsi qu'aux représentants des Etats au Conseil d'administration. La délégation du Royaume-Uni présente en particulier les propositions suivantes :

BR/111 f/71 oux/mg

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Article 1

Cet article doit être supprimé, étant donné que du point de vue fonctionnel il n'y a aucune nécessité d'autoriser l'Office européen des brevets à interdire l'entrée à la police ou à d'autres autorités. Il n'y aura dans les travaux de l'Office européen des brevets aucun élément politique que l'on puisse alléguer pour justifier ce pouvoir de manière à préserver son indépendance. En tout état de cause, le public doit avoir accès à l'Office européen des brevets aux termes des dispositions du projet de Convention.

Articles 3, 22 et 23 :

Il existe une confusion entre ces articles et l'article 40 du projet de Convention. Nous estimons qu'il est nécessaire que la Conférence fasse un choix entre les deux systèmes et, à notre avis, il convient d'accorder une nette préférence au système prévu par l'article 40. Eu égard au caractère et aux fonctions de l'Office européen des brevets, nous ne voyons aucune raison valable justifiant le régime d'immunités prévu par le Protocole et nous estimons qu'il n'est pas raisonnable d'exclure des personnes qui peuvent subir un préjudice du fait d'une rupture de contrat ou de négligence de la part de l'Office européen des brevets du recours aux tribunaux. Nous suggérons donc de supprimer les articles 3, 22 et 23.

Article 11(1)(b) :

La délégation du Royaume-Uni estime qu'en ce qui concerne l'immunité de juridiction les représentants d'un Etat ne doivent pas être soumis à un régime différent de celui du Président de l'Office européen des brevets, de son personnel et de ses experts. En conséquence, nous proposons d'ajouter à l'article 12(1)(b) la phrase suivante :

"Toutefois, l'immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commises par un représentant, ou de dommages causés par un véhicule automoteur lui appartenant ou conduit par lui".

BR/111 f/71 oux/mg

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Articles 4, 5 et 7(2)

La délégation du Royaume-Uni estime que ces privilèges fiscaux ne doivent pas être accordés à l'Office européen des brevets. Ils ne sont pas nécessaires du point de vue fonctionnel et, étant donné que l'Office européen des brevets doit fonctionner sur la base de l'autonomie financière, le refus de ces privilèges ne contreviendrait pas au principe reconnu que l'Etat d'accueil ne doit pas bénéficier de contribution fournies à une organisation par les autres Etats. Nous estimons qu'il est généralement admis que des privilèges fiscaux ne conviennent pas à des organisations ayant le caractère de l'Office européen des brevets et nous soulignons que l'octroi de tels privilèges aurait pour effet de subventionner les demandeurs et les titulaires de brevets à l'aide de sommes versées par les contribuables. Ces dispositions doivent être supprimées. En conséquence, les articles 6 et 7(1) doivent également être supprimés.

Article 9

Nous considérons l'Office européen des brevets comme un organisme quasi-commercial. Il s'ensuit qu'à notre avis l'article 9 doit être supprimé, étant donné qu'il a pour effet d'accorder des privilèges spéciaux en matière de contrôle des changes qui ne conviennent qu'à des organisations financées par des contributions des Etats.

Articles 12(1)(f) et (g), 13, 14(c) et (g) et 15(c)

Ces dispositions accordent des privilèges fiscaux, des privilèges en matière de contrôle des changes et d'autres privilèges financiers au Président de l'Office européen des brevets, à son personnel et à ses experts ainsi qu'aux représentants des Etats au Conseil d'administration. Nous croyons comprendre qu'il est généralement admis que la justification de l'octroi de privilèges fiscaux et d'autres privilèges financiers au personnel découle des principes qui justifient l'octroi de ces privilèges à l'organisation proprement dite. Il découle de ce que nous avons dit à propos des privilèges proposés pour l'Office européen des brevets que nous proposons maintenant de supprimer également ces dispositions.

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Article 16

Bien qu'aucun projet n'ait été proposé, nous prenons acte de ce que le Groupe de travail II s'est déclaré en faveur du principe de la non-imposition du personnel. La délégation du Royaume-Uni ne partage pas ce point de vue et estime qu'il convient d'attirer le personnel à l'Office européen des brevets en lui accordant une rémunération et des conditions de service adéquates.

B. Pour éviter toute possibilité de doute, la délégation du Royaume-Uni estime qu'il pourrait être utile de définir les "archives" visées à l'article 2 comme "englobant notamment tous les registres, toute la correspondance et tous les documents (y compris les demandes de brevets non publiées) appartenant à l'Office européen des brevets ou détenus par celui-ci".

C. Nous nous demandons si deux Etats suffisent pour mettre en vigueur le Protocole et, en tout état de cause, nous suggérons qu'un des Etats visés à l'article 29 soit l'Etat sur le territoire duquel l'Office européen des brevets a son siège.

D. Enfin, la délégation du Royaume-Uni souligne que la troisième partie, chapitre I du projet de Convention mêle le statut juridique, et les questions d'organisation ainsi que les langues et qu'il est fait référence au Protocole aussi bien à l'article 35 qu'à l'article 35 p, aucune de ces deux références n'étant suffisamment large. Nous estimons qu'il serait utile d'avoir un chapitre séparé intitulé "statut juridique, privilèges et immunités" et de rédiger ce chapitre sur la base des Conventions du C.E.R.S. et du C.E.C.L.E.S.

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