BR-GT-II-Documents : art. 1170 /fr
Métadonnées
[modifier | modifier le wikicode]- Nom affiché : BR GT II 11 f 70
- Numéro d'article : 1170
- Dossier / langue : Français
- Tag langue : #Français
- PDF original :
BR-GT-II-Documents/Français/BR-GT II-Documents 000-025/BR-GT II-Documents 011 f 70/BR GT II 11 f 70.pdf
Contenu
[modifier | modifier le wikicode][p.1]
Europäisches Patentamt European Patent Office Office européen des brevets
BR/GT II/11 f/70
[modifier | modifier le wikicode]Travaux Préparatoires CBE 1973
[modifier | modifier le wikicode]Avertissement:
[modifier | modifier le wikicode]Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude ni l'intégralité des documents.
[p.2]
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS
Luxembourg, le 2 septembre 1970 BR/GT II/11/70
- Secrétariat -
Champ d'application territoriale
[modifier | modifier le wikicode]Article f
[modifier | modifier le wikicode]Proposition du Président du Groupe de rédaction
[modifier | modifier le wikicode](1) Tout Etat peut déclarer, dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, dans une notification au gouvernement de ..., que la Convention est applicable à un ou plusieurs territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures.
La déclaration faite en vertu de l'alinéa précédent, prend effet à la même date que la ratification ou l'adhésion dans l'instrument de laquelle elle a été incluse ; la notification prend effet six mois après la date de cette dernière au gouvernement de ... .
(2) Le gouvernement de ... informe tous les gouvernements des Etats parties des déclarations ou notifications mentionnées au paragraphe (1) du présent article.
---BR/GT II/11 f/70 dd
