M-Documents : art. 160 /fr
Métadonnées
[modifier | modifier le wikicode]- Nom affiché : M 160 K f
- Numéro d'article : 160
- Dossier / langue : Français
- Tag langue : #Français
- PDF original :
M-Documents/Français/M-Documents 151-175/M-Documents 160 K f/M 160 K f.pdf
Contenu
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Europäisches Patentamt European Patent Office Office européen des brevets
M/160/K f
[modifier | modifier le wikicode]Travaux Préparatoires CBE 1973
[modifier | modifier le wikicode]Phase de la Conférence Diplomatique de Munich
Avertissement:
[modifier | modifier le wikicode]Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude ni l'intégralité des documents.
[p.2]
CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS
- 1973 -
Munich, le 4 octobre 1973
M/ 160/K
Original : Allemand/Anglais/Français
DOCUMENT DE LA CONFERENCE
[modifier | modifier le wikicode]Présenté par : Comité Général de rédaction
Objet : Modifications apportées aux textes figurant au document M/146/R 1 à 15
[p.3]
- 1 -
I. La Commission plénière a décidé à l'unanimité de transmettre à l'Assemblée plénière le texte de la convention sur le brevet européen, du règlement d'exécution et des quatre protocoles annexés à la convention, tels qu'ils figurent dans le document M/146/R 1 à 14, compte tenu des modifications suivantes (dans le texte imprimé, il a été tenu compte des modifications apportées aux renvois, de la correction des fautes d'orthographe et des erreurs de signes de ponctuation ; toutefois, il n'en a pas été tenu compte dans le présent document) :
Convention :
Article premier (nouveau titre)
Droit européen de délivrance de brevets
Texte inchangé
Article 54
Ne concerne que le texte anglais.
Article 55
(1)
b) ... signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972.
Article 66
Ne concerne que le texte allemand.
Article 76
Ne concerne que le texte anglais.
Article 88
Ne concerne que le texte allemand.
M/160/K mg
[p.4]
- 2 -
Article 90
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 93
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que les textes allemand et anglais.
Article 102
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 116
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 117
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 124
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 133
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 134
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 143
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
M/160/K mg
.../...
[p.5]
- 3 -
Article 145
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 153
[modifier | modifier le wikicode](2) ... d'Office désigné, les divisions d'examen sont compétentes pour prendre ...
Article 163
[modifier | modifier le wikicode](7) ... y demeure inscrite ou, sur requête, y est inscrite ...
Article 164
[modifier | modifier le wikicode](1) ... le protocole sur la centralisation et le protocole interprétatif de l'article 69 font partie ...
Article 166
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 167
[modifier | modifier le wikicode](2)
a) ... ; cette réserve n'affecte pas la protection conférée par le brevet dans la mesure où il concerne soit un procédé de fabrication ou d'utilisation d'un produit chimique, soit un procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique ou alimentaire ;
Article 175
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 176
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand
M/160/K mg
.../...
[p.6]
- 4 -
Article 177
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte anglais.
Règlement d'exécution :
Règle 9
[modifier | modifier le wikicode](2) ..., le Président de l'Office européen des brevets peut confier d'autres attributions à la section de dépôt, ...
Règle 10
[modifier | modifier le wikicode](4) Le Conseil d'administration peut confier aux chambres de recours des compétences en vertu de l'article 134, paragraphe 8, lettre c).
Règle 13
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte anglais.
Règle 17
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte anglais.
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.../...
[p.7]
- 5 -
Règle 65
[modifier | modifier le wikicode](1) Si le recours n'est pas conforme aux exigences des articles 106 à 108 et à celles de la règle 1, paragraphe 1 et de la règle 64, lettre b), la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration, selon le cas, de l'un ou l'autre des délais fixés à l'article 108.
(2) Si la chambre de recours constate que le recours n'est pas conforme aux dispositions de la règle 64, lettre a), elle le notifie au requérant et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai qu'elle lui impartit. Si le recours n'est pas régularisé dans les délais, la chambre de recours le rejette comme irrecevable.
Règle 72
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Protocole sur les privilèges et immunités :
Article 3
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 10
[modifier | modifier le wikicode](1) ... du traitement le plus favorable accordé à toute autre organisation internationale par cet Etat.
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.../...
[p.8]
- 6 -
Article 12
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 14
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 15
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 16
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
M/160/K mg
.../...
[p.9]
- 7 -
Article 19
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 20
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 22
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Article 23
[modifier | modifier le wikicode]Ne concerne que le texte allemand.
Protocole sur la centralisation :
[modifier | modifier le wikicode]Section I
[modifier | modifier le wikicode](1)
b) ... que tout le personnel de l'Institut International des Brevets soient incorporés dans l'Office européen des brevets. Dès la mise en application de cet accord, seront accomplies par le département de La Haye, d'une part, ...
(3)
a) ... est créée à Berlin (Ouest), à compter de la date ...
Section II
[modifier | modifier le wikicode]... en vertu de l'article 162, paragraphe 2 de la convention ; ...
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.../...
[p.10]
- 8 -
Section III (nouveau paragraphe 2)
[modifier | modifier le wikicode](2) En vue d'harmoniser les activités de recherche au titre du Traité de Coopération dans le cadre du système européen de délivrance de brevets, il est établi une coopération entre l'Office européen des brevets et tout service central de la propriété industrielle autorisé à exercer une telle activité en vertu de la présente section. Cette coopération est fondée sur un accord spécial qui peut s'étendre, par exemple, aux procédures et méthodes de recherche, aux qualifications requises en ce qui concerne le recrutement et la formation des examinateurs, aux directives relatives aux échanges de recherche et d'autres services entre les offices, ainsi qu'aux autres mesures nécessaires au contrôle et à la surveillance.
Section IV
[modifier | modifier le wikicode](2)
c) Les dispositions de la présente section, paragraphe 1, lettre b), deuxième phrase et lettre d), s'appliquent au présent paragraphe.
Section V
[modifier | modifier le wikicode]- supprimée -
Section VI devient Section V (nouveau paragraphe 3)
[modifier | modifier le wikicode](3) Le Conseil d'administration peut étendre le bénéfice des autorisations prévues aux paragraphes 1 et 2, dans les conditions prévues auxdits paragraphes, aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants qui n'ont pas comme langue officielle l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.
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.../...
[p.11]
- 9 -
Section VII devient Section VI
Section VIII devient Section VII
Les dispositions du présent protocole prévalent sur celles de la convention qui s'y opposeraient.
Section IX devient Section VIII
PROTOCOLE INTERPRETATIF
[modifier | modifier le wikicode]DE L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION
L'article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s'étend également à ce que, de l'avis d'un homme de métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. L'article 67 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au demandeur et un degré raisonnable de certitude aux tiers.
II. La Commission plénière a, en outre, décidé à l'unanimité de transmettre à l'Assemblée plénière le texte de l'Acte final dans le texte suivant :
ACTE FINAL
[modifier | modifier le wikicode]La Conférence diplomatique pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, qui s'est réunie à Munich du 10 septembre au 5 octobre 1973, sur l'invitation du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, a arrêté
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.../...
[p.12]
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le texte de la convention sur la délivrance de brevets européens. Cette convention est ouverte à la signature jusqu'au 5 avril 1974.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés des Etats représentés à la Conférence ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final.
FAIT à Munich, le cinq octobre mil neuf cent soixante-treize en un texte original rédigé en allemand, en anglais et en français qui est déposé aux archives du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
...
...
III. La Commission plénière a, enfin, décidé à l'unanimité de transmettre à l'Assemblée plénière le texte de la décision concernant certains travaux préparatoires à l'ouverture de l'Office européen des brevets ainsi que le texte de la décision concernant la formation du personnel de l'Office européen des brevets tels qu'ils figurent dans le document M/146/R 15, compte tenu des modifications dans le texte anglais.
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