M-Documents : art. 164 /fr
Métadonnées
[modifier | modifier le wikicode]- Nom affiché : M 164 K f
- Numéro d'article : 164
- Dossier / langue : Français
- Tag langue : #Français
- PDF original :
M-Documents/Français/M-Documents 151-175/M-Documents 164 K f/M 164 K f.pdf
Contenu
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Europäisches Patentamt European Patent Office Office européen des brevets
M/164/K f
[modifier | modifier le wikicode]Travaux Préparatoires CBE 1973
[modifier | modifier le wikicode]Phase de la Conférence Diplomatique de Munich
Avertissement:
[modifier | modifier le wikicode]Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude ni l'intégralité des documents.
[p.2]
CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH
POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS
- 1973 -
Munich, le 4 octobre 1973
M/ 164/K
Original : Allemand/Anglais/Français
DOCUMENT DE LA CONFERENCE
[modifier | modifier le wikicode]Présenté par : Commission plénière
Objet : Résolution sur le Secrétariat
[p.3]
RESOLUTION
[modifier | modifier le wikicode]La Conférence pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, réunie le 5 octobre 1973 à Munich,
SOUCIEUSE de prendre toutes les mesures utiles pour que l'Office européen des brevets puisse, dans l'intérêt du développement technique et économique de l'Europe, commencer ses activités dès que possible,
ADOPTE la résolution suivante :
1. A l'occasion de la signature de la convention instituant un système sur la délivrance de brevets européens, la Conférence diplomatique pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets tient à remercier le Conseil des Communautés européennes d'avoir mis son Secrétariat, y compris son service juridique, à sa disposition, comme il l'a fait précédemment pour la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets. Il adresse également ses remerciements au Secrétaire Général de l'AELE. La Conférence diplomatique est convaincue que ces services experts en matière d'élaboration de traités internationaux ont apporté une contribution essentielle au succès de ses travaux.
2. SOUCIEUSE d'assurer que la nouvelle convention européenne, désormais signée par ... Etats, puisse entrer en application dès que possible et que l'Office européen des brevets puisse être ouvert à cet effet, la Conférence diplomatique prie le Conseil des Communautés européennes et le Secrétaire Général de l'AELE de mettre les services précités à sa disposition également pour les travaux à effectuer à titre intérimaire après la clôture de la Conférence diplomatique qui prendront fin avec l'ouverture de l'Office européen des brevets prévue pour 1976.
M/164/K mg
