BR-Documents : art. 10771 /fr
Métadonnées
[modifier | modifier le wikicode]- Nom affiché : BR 107 f 71
- Numéro d'article : 10771
- Dossier / langue : Français
- Tag langue : #Français
- PDF original :
BR-Documents/Français/BR-Documents 101-125/BR-Documents 107 f 71/BR 107 f 71.pdf
Contenu
[modifier | modifier le wikicode][p.1]
Europäisches Patentamt European Patent Office Office européen des brevets
BR/107 f/71
[modifier | modifier le wikicode]Travaux Préparatoires CBE 1973
[modifier | modifier le wikicode]Avertissement:
[modifier | modifier le wikicode]Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude ni l'intégralité des documents.
[p.2]
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTIUTION D'UN SYSTÈLE EUROPEEN DE DÉLIVRANCE DE BREVETS
Luxembourg, le 21 avril 1971 BR/107/71
- Secrétariat -
NOTE DE LA DÉLÉGATION NÉÉLÂNDALISE
[modifier | modifier le wikicode]concernant l'article 50
[modifier | modifier le wikicode]Approbation des comptes
[modifier | modifier le wikicode]L'article 50 prescrit le contrôle des comptes par une commission de contrôle. L'article ne précise pas si la vérification est faite par la commission elle-même ou par l'intermédiaire des experts financiers indépendants. La dernière solution paraît la plus efficace.
Pour exprimer clairement que cette procédure n'est pas exclue, la délégation néérlandaise propose d'ajouter au premier alinéa de l'article 50 la phrase suivante :
(1) ...
La commission de contrôle peut se procurer l'assistance d'experts financiers indépendants.
BR/107 f/71 jv.
