M-Documents : art. 156 /fr
Métadonnées
[modifier | modifier le wikicode]- Nom affiché : M 156 G f
- Numéro d'article : 156
- Dossier / langue : Français
- Tag langue : #Français
- PDF original :
M-Documents/Français/M-Documents 151-175/M-Documents 156 G f/M 156 G f.pdf
Contenu
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Europäisches Patentamt European Patent Office Office européen des brevets
M/156/G f
[modifier | modifier le wikicode]Travaux Préparatoires CBE 1973
[modifier | modifier le wikicode]Phase de la Conférence Diplomatique de Munich
Avertissement:
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[p.2]
CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE MUNICH
[modifier | modifier le wikicode]POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS
- 1973 -
Munich, le 2 octobre 1973
M/156/G
Original : Français
DOCUMENT DE LA CONFERENCE
[modifier | modifier le wikicode]Objet : Deuxième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs à la Commission plénière
[p.3]
Monsieur le Président,
Vous vous rappelez que la Commission de vérification des pouvoirs a présenté un premier rapport le 25 septembre 1973 et qu'à la suite de ce rapport la Commission plénière a admis toutes les délégations gouvernementales à la Conférence. Toutes ces délégations sont donc en mesure de signer l'Acte final.
Le deuxième rapport que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui concerne dès lors uniquement les pleins pouvoirs permettant aux différentes délégations de signer la convention.
La Commission de vérification des pouvoirs a constaté que 16 délégations ont présenté des pleins pouvoirs de signature en bonne et due forme. 2 délégations (Belgique, Italie) ont fait savoir qu'elles soumettront des pleins pouvoirs au plus tard au moment de procéder à la signature ; 3 délégations enfin (Finlande, Autriche, Turquie) ont informé le Secrétariat qu'elles n'ont pas l'intention de soumettre des pleins pouvoirs autorisant dès maintenant la signature de la convention, sans préjudice, bien entendu, de la possibilité de signer dans le délai prévu par l'article 165 de la convention.
.../...
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- 2 -
Dans ces conditions, la Commission de vérification des pouvoirs recommande à la Commission plénière de reconnaître comme valables les pleins pouvoirs de signature des 16 délégations suivantes :
Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Yougoslavie Liechtenstein Luxembourg Monaco Pays-Bas Norvège Portugal Suisse Suède Royaume-Uni
En deuxième lieu, la Commission de vérification des pouvoirs recommande à la Commission plénière de ne prendre une décision sur les pleins pouvoirs des autres délégations qu'au moment de procéder à la signature de la convention.
Si vous voulez bien m'y autoriser, je présenterai à ce moment, au nom de la Commission de vérification des pouvoirs, un rapport complémentaire.
