BR-GT-II-Documents : art. 970 /fr
Métadonnées
[modifier | modifier le wikicode]- Nom affiché : BR GT II 9 f 70
- Numéro d'article : 970
- Dossier / langue : Français
- Tag langue : #Français
- PDF original :
BR-GT-II-Documents/Français/BR-GT II-Documents 000-025/BR-GT II-Documents 009 f 70/BR GT II 9 f 70.pdf
Contenu
[modifier | modifier le wikicode][p.1]
Europäisches Patentamt European Patent Office Office européen des brevets
BR/GT II/9 f/70
[modifier | modifier le wikicode]Travaux Préparatoires CBE 1973
[modifier | modifier le wikicode]Avertissement:
[modifier | modifier le wikicode]Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude ni l'intégralité des documents.
[p.2]
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
POUR L'INSTITUTION
D'UN SYSTEME EUROPEEN
DE DELIVRANCE DE BREVETS
Luxembourg, le 2 septembre 1970
BR/GT II/9/70
- Secrétariat -
DOCUMENT DE TRAVAIL
[modifier | modifier le wikicode]Proposition de la délégation française
[modifier | modifier le wikicode]Article b, paragraphe (2)
[modifier | modifier le wikicode]Les demandes de brevet européen en instance devant l'Office européen des brevets à la date d'entrée en vigueur du texte révisé sont instruites jusqu'à leur terme sur la base des dispo- sitions conventionnelles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Ces demandes sont cependant soumises pour leur instruction aux dispositions conventionnelles révisées, si la nature des modifications ne porte pas atteinte au droit acquis du déposant d'obtenir éventuellement un brevet européen.
Lorsque ces demandes en instance désignent un Etat qui n'a pas ratifié le texte révisé, il appartient aux déposants soit de retirer leur demande, soit de demander leur transfert à l'office national compétent dudit Etat, soit de solliciter la poursuite de l'instruction par l'Office européen des brevets sur la base des dispositions conventionnelles applicables anté- rieurement à l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
BR/GT II/9 f/70 dd
