M-Documents : art. 157 /fr

Métadonnées

• Nom affiché : M 157 G f
• Numéro d'article : 157
• Dossier / langue : Français
• Tag langue : #Français
• PDF original : M-Documents/Français/M-Documents 151-175/M-Documents 157 G f/M 157 G f.pdf

Contenu

[p.1]

Europäisches Patentamt European Patent Office Office européen des brevets

Travaux Préparatoires CBE 1973

Phase de la Conférence Diplomatique de Munich

Avertissement:

Les collections et matériaux constituent un outil de travail interne de la Direction Droit des brevets de l'OEB. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude ni l'intégralité des documents.

[p.2]

POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS

- 1973 -

Munich, le 2 octobre 1973

M/157/G

Original : allemand/anglais/français

DOCUMENT DE LA CONFERENCE

Présenté par : IIB

Objet

Observations relatives aux propositions de la délégation allemande concernant certains travaux préparatoires à l'ouverture de l'Office européen des brevets (M/119/I)

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Observations

de la délégation de l'Institut International des Brevets relatives aux propositions de la délégation allemande concernant certains travaux préparatoires à l'ouverture de l'Office européen des brevets (doc. M/119/I)

C'est avec un grand intérêt que la délégation de l'IIB a pris connaissance des propositions de la délégation allemande concernant l'organisation et le programme de travail du Comité intérimaire. Elle estime que ces propositions constituent une excellente base de discussion. En ce qui concerne sa propre participation aux travaux du Comité intérimaire, l'IIB estime devoir rappeler ce qui suit :

1. S'il est admis qu'une responsabilité particulière à l'égard de l'établissement du système européen des brevets incombe aux gouvernements allemand et néerlandais, la même constatation s'applique à l'IIB. En effet, cette organisation constituera le premier échelon de l'Office européen des brevets qui devra fonctionner pleinement. A ce titre, l'IIB, tout en conservant provisoirement un statut en vertu duquel il est soumis au seul contrôle de ses Etats membres, sera directement concerné par la plupart des mesures qui seront arrêtées par le Comité intérimaire, notamment dans le domaine de l'organisation de la recherche, du personnel, des finances et du droit contractuel (groupes de travail 1, 2, 3 et 5 des groupes prévus dans le document M/119/I). De ce fait, il incombera à l'IIB de contribuer activement à la conception et à la mise en oeuvre des travaux du Comité intérimaire et de ses organes. Eventuellement, d'importantes mesures de réorganisation internes à l'IIB, par exemple dans le domaine de la restructuration administrative, de la formation du personnel et du recrutement, devront être prises avant même l'incorporation de l'IIB dans l'organisation européenne.

M/157/G

.../...

[p.4]

- 2 -

Compte tenu de ce qui précède, la délégation de l'IIB estime qu'il est indispensable que la décision concernant certains travaux préparatoires "à l'ouverture de l'Office européen des brevets" (M 8) soit appliquée de manière à assurer une participation adéquate de l'IIB à tous les travaux tant du Comité intérimaire lui-même que de ses organes, cette participation devant notamment inclure le droit pour l'IIB de présenter des propositions et d'assumer des fonctions au sein de ces organes. La délégation de l'IIB estime que ces points devront être retenus expressément dans le règlement intérieur du Comité intérimaire.

2. La délégation de l'IIB juge très intéressante la proposition de constituer une équipe permanente composée d'une vingtaine de fonctionnaires chargés d'établir les documents de travail qui serviront de base aux délibérations du Comité intérimaire et de ses organes. A cet égard, il convient de souligner que le travail qui devra être effectué au sein du Comité intérimaire sera à maints égards d'une nature différente de celle du travail accompli antérieurement dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

En effet, la tâche du Comité intérimaire n'est pas limitée à l'établissement de textes mais sera progressivement étendue à la mise en oeuvre du système européen des brevets. Cette constatation s'applique tout particulièrement au domaine de la recherche, où l'activité des différents organes intéressés doit être adaptée et coordonnée en vue de leur nouvelle orientation.

A condition qu'une représentation adéquate des Etats intéressés et de l'IIB au sein de l'équipe visée dans les propositions de la délégation de la République fédérale d'Allemagne puisse être assurée, la constitution d'une telle équipe pourrait contribuer à faciliter la mise en place de l'Office européen des brevets et l'incorporation de l'IIB dans cet Office.

---M/157/G